Le fractionnement des congés peut entrainer un bénéfice pour le salarié : jusqu'à 2 jours de congés supplémentaires ! (ou plus selon la CCN)
Concrètement, c'est quoi le fractionnement ?
- Le congé principal représente 24 jours (ou 4 semaines) à prendre sur une certaine période (1er mai au 31 octobre sauf accord dérogatoire).
- Le salarié doit obligatoirement prendre 12 jours consécutifs (2 semaines) de CP durant la période entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année N.
- Il a acquis plus de 15 jours de CP.
Si au moins 3 jours sont posés en dehors de cette période (hors 5eme semaine de CP), alors le salarié à droit à 1 jour de fractionnement (hors spécificités de CCN).
Au delà de 6 jours posés en dehors de la période, le salarié acquiert 2 jours.
On voit dans beaucoup d'entreprises des documents / formulaires de demande de congés avec la petite case à cocher "je renonce à mes jours de fractionnement"... Mais c'est désormais considéré comme une clause nulle ! (Cass 19 juin 24 n°22-22-435)
La renonciation aux jours de fractionnement ne peut se faire que de manière individuelle, et APRES la prise de congés sur la période principale (dans la plupart des cas, au 1er Novembre).
N'attendez pas le 1er Novembre pour anticiper les coûts dans votre structure, faites vous expliquer les accords collectifs à ce sujet !